Quelles conditions doivent être simultanément remplies pour qu’un investisseur étranger bénéficie du report d’imposition sur les bénéfices réinvestis ?
明确外国投资者享受利润再投资递延纳税需同时满足的三项条件：投资形式限于增资、新设或非关联方股权收购等直接投资；资金来源为居民企业实际分配的未分配利润；资金或资产须直接划转至被投资企业或出让方，严禁中间账户滞留。
要点速览
- 适用对象
- 使用从中国境内居民企业分得的利润进行直接投资的外国投资者
- 主要内容
- 规定享受递延纳税的投资范围（含增资、新设、非关联收购等）、利润性质要求及资金/资产直接划转的路径规范
- 注意要点
- 补缴认缴但未实缴出资视为增资；通过人民币再投资专用账户当日划转视同符合直接转账要求
政策原文
(1) L
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investissement direct réalisé par l
’
investisseur étranger à partir des bénéfices distribués, y compris les augmentations de capital, les créations d
’
entreprises, les acquisitions de participations et autres opérations d
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investissement en capital, à l
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exclusion des acquisitions, augmentations ou conversions portant sur des actions de sociétés cotées (sauf pour les investissements stratégiques répondant aux conditions requises). Il s
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agit plus précisément :
1. De l
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augmentation ou de la conversion en capital social ou en prime d
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émission d
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une entreprise résidente chinoise ;
2. De l
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investissement dans la création d
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une nouvelle entreprise résidente en Chine ;
3. De l
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acquisition de participations dans une entreprise résidente chinoise auprès d
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une partie non liée ;
4. D
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autres modalités prévues par le ministère des Finances et l
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Administration d
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État des impôts.
(2) Les bénéfices distribués dont dispose l
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investisseur étranger constituent des revenus provenant de dividendes ou de distributions de bénéfices effectivement réalisés par l
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entreprise résidente chinoise et correspondant à des bénéfices non répartis déjà générés.
(3) Si les bénéfices utilisés pour l
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investissement direct sont versés en espèces, les fonds doivent être transférés directement du compte de l
’
entreprise distributrice vers le compte de l
’
entreprise investie ou du cédant des participations, sans transiter par d
’
autres comptes en Chine ou à l
’
étranger avant l
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investissement direct. Si les bénéfices sont versés sous forme non monétaire (biens matériels, titres, etc.), la propriété des actifs concernés doit être directement transférée de l
’
entreprise distributrice à l
’
entreprise investie ou au cédant, sans être détenue ou temporairement détenue par d
’
autres entreprises ou personnes avant l
’
investissement direct.
Rappels :
1. L
’
utilisation par l
’
investisseur étranger des bénéfices distribués pour compléter le capital social souscrit mais non encore libéré dans une entreprise résidente chinoise, entraînant une augmentation du capital social ou de la prime d
’
émission, est considérée comme relevant du cas « augmentation ou conversion en capital social ou en prime d
’
émission d
’
une entreprise résidente chinoise ».
2. Lorsque l
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investisseur étranger, conformément aux règles des autorités financières, transfère les fonds de réinvestissement via un compte spécial de réinvestissement en RMB, et que ces fonds sont transférés du compte de l
’
entreprise distributrice vers le compte spécial de réinvestissement en RMB de l
’
investisseur étranger, puis, le jour même, vers le compte de l
’
entreprise investie ou du cédant, cette opération est réputée satisfaire à la condition selon laquelle « les fonds utilisés pour l
’
investissement direct doivent être transférés directement du compte de l
’
entreprise distributrice vers le compte de l
’
entreprise investie ou du cédant, sans transiter par d
’
autres comptes en Chine ou à l
’
étranger avant l
’
investissement direct ».
常见问题
用分红补缴以前认缴的注册资本能享受递延纳税吗？
可以。政策明确规定，外国投资者利用分配利润补足居民企业已认缴但未实缴的资本，导致实收资本或资本公积增加的，视为增资行为，符合条件即可享受。
分红款先转到外国投资者自己的账户再投资行不行？
不行。若以现金形式投资，资金必须从分配利润的企业账户直接转入被投资企业或股权出让方账户，不得经过其他境内外账户中转。
走人民币再投资专用账户算不算间接转账？
不算。若按规定将资金从分配企业转入外国投资者的人民币再投资专用账户，并于当日转入被投资企业或出让方账户，视同符合直接转账要求。
买上市公司的股票能享受这个政策吗？
一般不能。政策排除对上市公司股票的收购、增资或转换，除非是符合特定条件的战略性投资。
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