Comment les investisseurs étrangers éligibles peuvent-ils bénéficier du report d’imposition sur les bénéfices réinvestis ?
明确境外投资者享受利润再投资递延纳税的申报流程及补救措施。规定由分配企业协助提交申报表，若未即时享受优惠，可在缴税后3年内申请追溯退税，需补充提交合同及支付凭证等材料。
要点速览
- 适用对象
- 符合递延纳税条件的境外投资者及利润分配企业
- 主要内容
- 投资者填写信息表交分配企业确认；分配企业在实际支付利润后7日内向税务机关报送预提所得税申报表及递延纳税信息表
- 执行期限
- 追溯申请期限为实际缴纳税款之日起3年内
- 注意要点
- 委托办理需提供书面授权委托书；申请追溯退税需提交信息表、合同、支付凭证等证明材料
政策原文
Déclaration et retenue à la source : L
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investisseur étranger remplit le « Formulaire de déclaration d
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information pour le report de l
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impôt prélevé à la source par les entreprises non-résidentes » et le soumet à l
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entreprise distributrice des bénéfices pour validation et complément d
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informations. Dans les 7 jours suivant le paiement effectif des bénéfices, l
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entreprise distributrice transmet à l
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administration fiscale compétente le « Formulaire de déclaration de l
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impôt sur les sociétés retenu à la source de la République populaire de Chine » et le « Formulaire de déclaration d
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information pour le report de l
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impôt prélevé à la source par les entreprises non-résidentes ». En cas de représentation, une procuration écrite doit également être fournie.
Rattrapage : Si un investisseur étranger pouvait bénéficier du report d
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imposition mais ne l
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a pas effectivement fait, il peut, dans les trois ans suivant le paiement effectif de l
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impôt concerné, demander à bénéficier rétroactivement de ce régime et obtenir le remboursement de l
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impôt acquitté. L
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investisseur étranger doit alors soumettre à l
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administration fiscale compétente de l
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entreprise distributrice le « Formulaire de déclaration d
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information pour le report de l
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impôt prélevé à la source par les entreprises non-résidentes », ainsi que les contrats, justificatifs de paiement et autres pièces nécessaires à la demande de remboursement.
常见问题
忘记申请递延纳税，已经扣了税还能退吗？
可以。在实际缴纳税款之日起3年内，可向主管税务机关申请追溯享受政策并办理退税。
递延纳税申报表由谁提交给税务局？
由利润分配企业提交。企业在实际支付利润后7日内，将相关申报表和信息表报送至主管税务机关。
申请追溯退税需要准备哪些材料？
需提交《非居民企业递延缴纳预提所得税信息报告表》、相关合同、支付凭证以及其他必要的证明材料。
找人代办递延纳税手续需要什么文件？
如果委托他人办理，除了常规申报材料外，还必须提供书面授权委托书。
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